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PAS DE DEBLOCAGE POSSIBLE AVANT MARS 2008 A CAUSE DES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES IMPOSEES PAR L'ETAT FRANCAIS

Ce texte de loi a été voté fin décembre par l'Assemblée Nationale et doit passer au Sénat fin janvier ; la loi ne peut s'appliquer qu'après la publication des décrets au journal officiel.

Pour la mise en place du déblocage, la loi impose en plus un accord spécifique signé par tous les CE faisant partie de l'accord de participation, à savoir FAI, GFT, Ford ST Germain et Visteon.

Vu toutes ces contraintes nous pensons que le béblocage ne pourra se faire avant mars.

Modifier vos coordonnées personnelles et bancaires

Privilègiez toujours l'utilisation du formulaire "demande d'opération" (document joint systématiquement à votre relevé de situation) :
- pour un changement d'adresse : joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- pour un changement de coordonnées bancaires : joindre l'original d'un RIB à votre nom.

Adressez votre demande uniquement par courrier à :
CIC Epargne Salariale
69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX

Par Internet : www.cic-epargnesalariale.fr
* code d'accès et mot de passe, puis rubrique "contact"

Par téléphone : 0891 67 7007 (0.225 €) du lundi au vendredi de 8 h 300 à 18 h

En précisant votre nom, prénom, adresse, code entreprise et numéro de sécurité sociale.

Pour le paiement de vos avoirs privilègiez le virement. A partir du 1er janvier 2007 le paiement par chèque sera facturé 3 €

Les demande de remboursement sont traitées sur la base du dernier jour de Bourse de chaque semaine (vendredi) et doivent être réceptionnées au moins 1 jour ouvré avant. Dans le cas contraire, la demande ne pourra être enregistrée que la semaine suivante.

Concernant les nouveaux embauchés, pour bénéficier de la participation aux bénéfices, l'ancienneté dans la société est ramenée à 3 mois au lieu de 6.

1 - Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé.

2 - Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge.

3 - Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS dès lors qu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.

4 - Invalidité, du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS Cette invalidité s'apprécie au sens des 2e et 3e de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévu à l'article L.323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.

5 - Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS.

7 - Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS. d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article L 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP.

8 - Affectation des sommes épargnéesà l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d 1 une déclaration préalable de travaux ou à la remise cri état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ministériel

9 - Situation de surendettement dit salarié défini à l'article 1, 33 1-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement de passif de l'intéressé.

La demande du titulaire doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'événement sauf dans les cas suivants :

- Cessation du contrat de travail ce Décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS
- Invalidité
- Surendettement
- Expiration des droits à l'assurance chômage pour le PPESV.

Ce délai imposé pour la présentation de la demande ne permet plus l'utilisation de valeur de part plancher pour un déblocage
anticipé.

Son utilisation reste valable pour le rachat des parts à l'issue des périodes de blocage.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Remarque : le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation investis en CCB (représentés par une créance sur l'entreprise).

Depuis le 1er janvier 2004, la société Plan Gestion à été complétement absorbée par la société CIC Epargne Salariale.

* Les relevés de comptes ont changés (nouvelle présentation)
* Les formulaires de déblocages aussi,
* Nouveau bulletin de transfert,
* Un nouveau site Internet est mis en place pour consultation et transfert,
* Nouvelle adrsse pour vos déblocages ou transferts :

Pour les numéros de téléphone, fax, code Internet et email, toutes ces infos apparaissent sur votre derniers relevé de compte CIC Epargne Salariale.

Prêt : Avance sur Participation

Vous ne rentrez pas dans les conditions de déblocage, 2 sociétés bancaires peuvent vous faire une avance d'argent en prenant votre participation en garantie.

1 - Avantages :
- Petites mensualités (vous ne payer que les intérêts du crédit chaque mois),
- Remboursement du capital au déblocage de votre participation,
- Pas de justificatifs,
- Votre participation continue à fructifier,
- Virement du prêt sous 15 jours.

2 - C.I.C Société Bordelaise
Taux d'intérêts actuel : 6 % environ
Dossier a retirer auprès de Francis WILSIUS, ou sur rendez vous avec Madame PAILLET au CIC Agence Blanquefort.
Tel 05-56-35-69-00

3 - ABBEY Nationale (Pret ATALANTE)
Taux d'intérêts actuel : 8.5 % environ
Dossier a retirer auprès de Francis WILSIUS, ou à ABBEY Nationale
Tel 01-55-27-19-19